Avocat divorce pour faute Paris

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Le cabinet Ngawa , avocat divorce Paris / IDF intervient dans les procédures de divorce conflictuelles pour faire prévaloir vos intérêts. Avocat calcul Pension, Droit de Garde des enfants, logement…

AVOCAT DIVORCE PARIS

LE DIVORCE CONFLICTUEL POUR FAUTE

Divorce pour faute et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le cabinet d’avocat divorce pour Faute Paris de Mâitre Ngawa vous conseille et vous assiste.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute concerne les époux qui sont dans une situation conflictuelle. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, infidélité…) rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans l’hypothèse où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux alors celui-ci pourra malgré tout obtenir une prestation compensatoire. Il appartient au juge d’apprécier si les faits évoqués par les époux sont de nature à justifier le prononcé du divorce. La procédure se déroule de la même manière que pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.( et le divorce pour altération définitive du lien conjugal). En cas de demande de divorce pour faute, le juge après examen des justificatifs fournis par les époux peut décider de prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Il peut prononcer le divorce aux torts partagés des époux. Il peut aussi rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée. Cependant, dans le cas d’un rejet de la demande de divorce pour faute, le divorce peut malgré tout être prononcé. En effet, si l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en réponse à la demande principale de divorce pour faute, le divorce est alors prononcé automatiquement sur ce fondement.

Dommages et intérêts

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. (le montant des dommages et intérêts dépend de nombreux facteurs :par exemple un époux ayant abandonné une bonne situation professionnelle pour se consacrer aux besoins du foyers)

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui sont en désaccord concernant les conséquences de leur divorce. Cette procédure présente l’ intérêt d’être peu conflictuelle. Les fautes des époux ne sont pas évoquées, seules les conséquences de leur séparation font l’objet de discussions et sont tranchées par le juge. Devant le Juge les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits à l’origine de leur rupture. Mais, contrairement au divorce amiable (consentement mutuel), les époux ne choisissent pas le même avocat et la procédure est plus longue.

JAF

Le juge est saisi sur la base d’une requête rédigée par un avocat à l’initiative de l’un des époux. Puis, les époux sont convoqués à une audience de conciliation, lors de laquelle des mesures provisoires sont fixées, jusqu’au divorce. Les époux ont alors la possibilité d’assigner ou de déposer une requête conjointe. Ils seront ensuite convoqués à une audience de jugement pour que leur divorce soit enfin prononcé. Dès lors que les époux ont accepté la demande, ils ne peuvent plus se rétracter, la voie de l’appel leur est fermée.

Cas de séparation des époux depuis 2 ans.

Dans le cas où l’un des deux époux souhaite divorcer et qu’ il ne vit plus avec son conjoint(e) depuis au moins 2 ans.

• Alors l’accord du conjoint sur le principe du divorce n’est pas nécessaire dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins 2 ans.
• Par ailleurs, les fautes n’ont pas à être évoquées.

Ainsi, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, par l’intermédiaire de leur avocat qui rédige une requête. Cela est possible dès que la cessation de la communauté de vie date d’au moins deux ans. Les époux peuvent former un recours à l’encontre du jugement de divorce, devant la Cour d’appel.

HONORAIRES AVOCAT DIVORCE

A partir du moment où le déroulement de la procédure et son issue sont aléatoires, les honoraires de l’avocat divorce varient selon les cas et sont fixés au temps passé. Maître Ngawa, avocate à Paris, vous informe et vous assiste.

• Le cabinet est situé 50 Rue de Miromesnil Paris 8.
• Les rendez-vous sont pris exclusivement par téléphone.
• Cabinet ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h.
• N’hésitez pas à laisser un message sur répondeur ou sur formulaire de contact.
• Les consultations juridiques au cabinet ne sont pas gratuites.
• Lors du 1er rendez-vous pensez à rapporter les documents utiles à l’étude du dossier.

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE : COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE DIVORCE

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