Avocat Paris Divorce Enfants, le meilleur Avocat Divorce Paris ne pourra pas obtenir la garde exclusive des Enfants si ceux-ci ont l’âge de décider et qu’ils ne veulent pas. La solution qui évite la catastrophe est le choix du divorce par consentement mutuel. Les époux font rédiger par leurs avocats une convention de divorce amiable dans laquelle ils établissent eux-mêmes les règles concernant la garde de leurs enfants. Avocat Divorce Droit de garde enfants à Paris 8 (50 rue de Miromesnil, métro Miromesnil)
AVOCAT DIVORCE PARIS
Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents. Le JAF (juge aux affaires familiales) décide dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée soit en commun par les deux parents, soit par l’un des parents. Le juge fixe également la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de visite et d’hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce. Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l’un des époux. Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d’office ou à leur demande. Lorsqu’il prend l’initiative d’une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l’autorité parentale. Si les parents acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial.
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Convention signée par les deux parents pour régler les conséquences du divorce.
En cas de séparation, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, élaborer une convention par laquelle ils fixent les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge peut décider d’homologuer la convention ou peut refuser de le faire s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé.
⇒ En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux sont rédigés par maître Ngawa dans une convention de divorce amiable soumise à relecture d’un deuxième avocat et validée ensuite par un notaire sans passer par un juge.
La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou du ministère public.
Le juge peut décider, dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée par l’un des parents.
Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. À défaut d’accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Ce droit ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant. Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe.
Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime que l’autre parent agit contre l’intérêt de l’enfant. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit contribuer avec l’autre parent à l’entretien de l’enfant. L’obligation d’entretien s’exécute le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire. Le parent qui exerce l’autorité parentale a l’obligation d’informer l’autre parent des choix importants relatifs à la personne de l’enfant (notamment de scolarité). Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Cette contribution est fixée soit par le juge, soit par la convention homologuée. La pension alimentaire peut être servie en tout ou partie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation, ou prendre la forme en tout ou partie d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
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Cabinet de maître Ngawa, avocate en droit de la famille inscrite au barreau de Paris, 2021©.