Avocat Divorce Calcul Pension Alimentaire : Maître Ngawa procède aux calculs nécessaires pour évaluer le montant d’une éventuelle pension alimentaire. (Calcul en fonction des salaires, activités, charges, nombre d’enfants, circonstances particulières …) Avocat Divorce à Paris, le cabinet Ngawa met à votre service son expérience et ses compétences pour, suivant les cas, réduire le montant de la pension ou la majorer.

1 AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE PARIS
1. 1 La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d’aides matérielles
  1. 1.1 DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE
  2. 2 AVOCAT CALCUL PENSION ALIMENTAIRE
    1. 1 AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE PARIS
      1. 1.1 AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE
        
        1.1.1 DIVORCE AMIABLE PENSION ALIMENTAIRE

AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE PARIS

La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d’aides matérielles

D’après l’article 203 du Code civil : » Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants « . Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l’article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil : » En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-et et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme ‘une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Cette obligation de versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant suppose au préalable l’existence d’un lien de filiation entre le parent et l’enfant, c’est-à-dire qu’il doit bien s’agir du père ou de la mère de l’enfant, et non d’un beau-père par exemple. Celui qui sollicite le versement d’une contribution doit avoir réellement l’enfant à sa charge, l’enfant ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux proposent une pension alimentaire dans la convention de divorce rédigée par leur avocat. Dans le cadre d’une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, le Juge tranche dans sa décision. Hors procédure de divorce, les parents peuvent saisir le Juge, sans avocat, par le biais d’une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportions de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants. La contribution peut être versée après la majorité des enfants si ceux-ci pour des raisons sérieuses ne peuvent s’assumer financièrement (études, revenus inférieurs au SMIC…). La contribution est fixée par le Juge ou par la convention soumise par les parents au Juge et homologuée par ce dernier. Dans la majorité des cas, la contribution est versée mensuellement et on parle de : pension alimentaire. Exceptionnellement, la contribution peut être versée en capital : lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, ou encore par l’abandon de biens en usufruit, ou l’affectation de biens productifs de revenus. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), ainsi que des besoins de l’enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses études… Si le débiteur vit en couple, le Juge apprécie les revenus du couple de façon globale, car les charges du débiteur sont partagés avec la personne avec laquelle il vit. → lien utile : contact-avocat

DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE

Pour l’évaluation du montant de la pension alimentaire, le Juge prend notamment en compte :

les revenus nets moyens mensuels des parents
les revenus annexes du conjoint
les revenus locatifs
le loyer
les crédits
les différents impôts (sur les revenus, taxe d’habitation, taxe foncière…)
les factures EDF-GDF, de téléphone…
les assurances
les mutuelles
les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

*La pension alimentaire peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

Le Juge peut assortir la pension alimentaire d’une clause de variation, en prenant pour base en général l’indice INSEE.

La revalorisation de la pension alimentaire est prévue tous les ans en général à la date anniversaire de la décision.

La pension alimentaire peut être révisée à la demande d’un des parents, et faire l’objet d’une augmentation, du diminution ou d’une suppression.

En effet, le Juge prend en compte les besoins de l’enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus dans la situation financière (licenciement, revenus supérieurs…) ou familiale (naissance d’un enfant, remariage…) de l’un des parents ou des deux.

→ lien utile : alexia idées reçues

DIVORCE Enfant majeur

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas obligatoirement à la majorité de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil prévoit : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » A sa majorité, l’enfant peut engager une action à l’encontre de l’un de ses parents, afin de percevoir une pension alimentaire.

En pratique, l’enfant majeur qui, par exemple, poursuit des études est encore à la charge de l’un de ses parents et c’est à ce dernier qu’est directement versé la pension alimentaire par le parent débiteur.

Cependant, la Loi du 4 mars 2002 « relative à l’autorité parentale » prévoit que cette pension alimentaire peut, sur décision du Juge ou accord des parents, être versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

→lien utile: forum enfant majeur

Divorce Non paiement de la pension alimentaire

Le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée, par une décision de justice, si le débiteur verse irrégulièrement ou ne verse pas la pension alimentaire.

Le créancier peut donc faire procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, mettre en œuvre une procédure de paiement direct, ou de recouvrement par le Trésor public.

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le créancier peut déposer une plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et/ou de 15.000 euros d’amende. → lien utile: comment ça marche

Divorce Changement de domicile

Le débiteur a l’obligation d’informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d’un mois, à défaut il s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et/ou 7.500 euros d’amende. → lien utile : Divorce Déménagement de l’un des parents CABINET D’AVOCAT DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE PARIS : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A PARTIR DE 980 € & DIVORCE CONFLICTUEL AU TARIF HORAIRE

Méthode de calcul de la pension alimentaire :

Comment calculer la pension alimentaire ? Avocat Divorce calcul pension alimentaire.Calcul du Montant de la pension alimentaire (pension besoin réel enfant). Le cabinet Ngawa est situé à Paris dans le 8eme arrondissement. Maître Ngawa évalue le montant de la pension alimentaire et défend vos intérêts en cas de divorce.

AVOCAT CALCUL PENSION ALIMENTAIRE

AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE PARIS

Le calcul de la pension alimentaire se fait au cas par cas en fonction des ressources et des situations particulières des parents car il n’existe pas de barème officiel vous permettant de savoir. Le cabinet d’avocat pension alimentaire Ngawa vous informe et vous assiste dans tous types de procédure de divorce. Maître Ngawa calcule le montant « raisonnable »de la pension alimentaire et vous communique une fourchette (minimum-maximum) qui peut être envisagée par le juge aux affaires familiales en cas de divorce conflictuel. (Pour un homme ayant des ressources mensuelles de 1500€ net qui laisse la garde à la mère, la pension alimentaire pourrait être fixée entre 120€ et 200€ mensuel) La pension alimentaire étant liée aux besoins de l’enfant, elle peut être révisée, soit amiablement entre les parents, soit devant le Juge aux affaires familiales lorsque le divorce est contentieux. Le cabinet d’avocat droit de la famille Ngawa vous propose une prestation de qualité et vous assure un compte rendu régulier de l’avancée de votre dossier, néanmoins si vous souhaitez contacter l’un des nombreux avocats divorce susceptibles de prendre en charge votre divorce vous pouvez suivre ce lien → liste avocats à Paris

AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE

Dans le cadre d’un accord amiable entre les parents, il est possible de rédiger une convention de divorce amiable (Divorce par consentement mutuel sans juge avec notaire). Dans cette convention de divorce les parents pourront se mettre d’accord pour fixer eux-même le montant de la pension alimentaire mensuelle à verser au parent (le père ou la mère ) qui assumera le plus de dépense pour les enfants. Cette pension alimentaire doit être calculée de manière juste et équilibrée en tenant compte des salaires des époux et des besoins financiers des enfants. Dans un divorce conflictuel, le montant de la pension alimentaire est évalué en fonction des revenus du parent payeur (en général le père) en tenant compte des besoins financiers des enfants compte tenu de leur mode de vie avant la rupture des parents. Ainsi, pourront être pris en compte les dépenses liées à la scolarité (écoles privées, cours particuliers, fournitures, cantine…), les dépenses liées aux activités extra-scolaires des enfants (clubs de sports, voyages réguliers chez les grands-parents, vacances d’été, colonies de vacances…) ainsi que les dépenses médicales(lunettes, appareil dentaire, etc…) et participation aux mutuelles… Le montant total de la pension alimentaire est souvent l’objet de conflits importants entre les époux notamment parce que le parent payeur craint souvent que l’argent ne soit pas réellement utilisé pour ses enfants… Principe d’une revalorisation Revaloriser le montant d’une pension consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice d’une même base. La formule de calcul est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée	X	Nouvel indice mensuel	/Ancien indice =	Montant revalorisé de la pension

Quel indice des prix à la consommation utiliser ? Le jugement ou l’ordonnance précise l’indice des prix que vous devez utiliser pour l’indexation de la pension alimentaire. lien utile: Site de la Caisse d’allocations Familiales : www.caf.fr

DIVORCE AMIABLE PENSION ALIMENTAIRE

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire va être fixé d’un commun accord et inscrit dans la convention de divorce amiable. Dans cette hypothèse, la pension alimentaire ainsi que toutes les autres dispositions seront acceptées par les 2 époux. AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE – AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE PARIS – AVOCAT EXPERT PENSION ALIMENTAIRE – AVOCAT CALCUL DE LA PENSION EN FONCTION DES BESOINS RÉELS DES ENFANTS © Cabinet d’avocat Divorce Ngawa, Paris 2020.