Avocat 93, maître Sylvanie Ngawa, Avocate spécialisée en Divorce Amiable intervient pour réaliser des divorces rapides de couples résidents dans le 93: Bobigny, St Denis… Les rendez-vous ont lieu au cabinet situé 50 rue de Miromesnil dans le 8ᵉ arrondissement à Paris. Divorcer rapidement en seulement un mois devient possible avec le nouveau divorce par consentement mutuel depuis janvier 2017.
Comment divorcer à l’amiable ?
Il faut rédiger votre convention de divorce amiable: accord écrit dans lequel les époux s’engagent à partger leurs biens communs et s’accordent pour la garde des enfants.
CONVENTION DE DIVORCE AMIABLE
Cette convention va déterminer les conditions de votre divorce, il s’agit d’un accord amiable entre les époux pour partager les biens communs (voiture, meubles, objets divers), pour déterminer le mode de garde des enfants (garde alternée, garde chez un seul parent, droit de visite le week-end, un week-end sur deux, pension alimentaire). La convention de divorce amiable pourra également préciser qui garde le logement …
DEUXIÈME AVOCAT DIVORCE AMIABLE 93
Le nouveau divorce par consentement mutuel mis en place depuis janvier 2017 prévoit l’obligation pour les époux d’avoir chacun leur propre avocat. Par conséquent, une fois que la convention de divorce aura été rédigée par le cabinet Ngawa, celle-ci sera transmise au deuxième avocat pour vérification. Ensuite, la procédure impose l’envoi de la convention par chaque avocat à leur client respectif (envoi par lettre recommandée avec Accusé de réception).
DÉLAI DE RÉFLEXION POUR LES ÉPOUX
C’est cet envoi en recommandé avec AR qui va permettre de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours pour chaque époux. Après ce délai de 15 jours, les époux pourront se rendre chez un notaire pour valider définitivement leur convention de divorce amiable et être légalement divorcé (après publication du notaire)
DIVORCE AMIABLE NOTAIRE
Le notaire est devenu indispensable au divorce par consentement mutuel car c’est lui désormais qui remplace le juge aux affaires familiales (plus de juge, plus de tribunal)
Par ailleurs, le notaire a un rôle incontournable lorsque les époux ont des biens immobiliers en commun (Par exemple ils ont acheté un appartement ou une maison pendant qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté)
Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison avec votre conjoint, il faudra qu’un notaire procède au partage du bien avant la convention de divorce. En général le bien est vendu et le prix de la vente est partagé entre les époux.
Le cabinet d’avocat Ngawa intervient également pour vous défendre devant le conseil de Prud’hommes de Bobigny. Avocat droit du travail Bobigny, maître Ngawa va saisir les Prud’hommes en cas de licenciement abusif en Seine-Saint-Denis.